Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux commandes effectuées sur le site COMPACTSHIELDCASE.
Le vendeur est :
Arnaud Fournier – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : DFN
SIREN : 944 483 346
SIRET : 944 483 346 00010
N° TVA intracommunautaire : FR25944483346
Code APE : 4619B
Adresse :
29 Rue Général Charles de Gaulle
70320 Aillevillers-et-Lyaumont, France
E-mail : compactshieldcase@outlook.fr
Aucun numéro de téléphone n'est communiqué au public.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site COMPACTSHIELDCASE.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leurs photographies et leur prix.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Le vendeur s'efforce de représenter les produits de manière fidèle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et modifier les informations relatives à celle-ci.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement.
Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de difficulté exceptionnelle concernant l'approvisionnement du produit.
6. Paiement
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le site.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités, frais éventuels et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur communique au client le délai ou la date de livraison applicable à sa commande.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
En l'absence de délai spécifique convenu, les règles légales applicables aux délais de livraison sont appliquées.
8. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de produit endommagé, non conforme ou présentant un problème, le client doit contacter le vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse :
Cette prise de contact ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit envoyer une demande claire à :
Le produit doit ensuite être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Sauf lorsque le produit est défectueux ou non conforme, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales applicables. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
10. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de produits pour lesquelles la loi prévoit une exception.
Lorsqu'une exception est applicable, celle-ci est indiquée au client avant la conclusion de la vente.
11. État des produits retournés
Le client doit manipuler et examiner le produit avec les précautions nécessaires.
Conformément à la réglementation applicable, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
12. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Le client peut exercer ses droits auprès du vendeur en contactant :
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
13. Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter le vendeur à :
Le vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
14. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le vendeur permet au consommateur d'avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation préalable auprès du vendeur.
Médiateur de la consommation désigné : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Ces informations devront être complétées avant la mise en ligne définitive des CGV.
15. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Le vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent au titre des garanties légales et de la réglementation applicable à la vente aux consommateurs.
16. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
17. Propriété intellectuelle
Les contenus du site COMPACTSHIELDCASE, notamment les textes, images, photographies, logos et éléments graphiques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Les consommateurs conservent les droits qui leur sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
19. Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la conclusion de la vente.